Société : FIDTA ACADEMIE

Forme juridique : SAS au capital de 2 000,00 €

Siège social : 10 Rue Docteur Acquaviva — 13004 Marseille — France

SIRET : 82047164900022 | RCS : RCS de Marseille

TVA Intracommunautaire : FR02820470649, art. 261-4-4°a du CGI

Contact administratif / Annulations : pba-formation@fidta.fr

Site internet : www.psycho-bio-acupressure.com

Article 1 – Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l’ensemble des prestations de formation et séminaires en Psycho-Bio-Acupressure (PBA) proposés par la société FIDTA ACADEMIE et commercialisés en ligne sur son site internet www.psycho-bio-acupressure.com.

Toute inscription ou commande effectuée en ligne implique l’acceptation sans réserve par le Client des présentes CGV. Elles prévalent sur tout autre document du Client, sauf accord préalable et écrit de la société FIDTA ACADEMIE.

Article 2 – Inscription en ligne et Droit de rétractation

2.1 Processus d’inscription en ligne

  1. Sélection de la formation : Le Client sélectionne le stage ou le séminaire de PBA sur le site www.psycho-bio-acupressure.com.
  2. Saisie des coordonnées : Le Client renseigne l’ensemble des informations requises pour le suivi administratif et l’établissement des contrats/conventions de formation.
  3. Acceptation des CGV : Le Client valide la prise de connaissance et l’acceptation expresse des présentes CGV en cochant la case dédiée lors du parcours d’inscription.
  4. Validation du paiement : L’inscription devient définitive à réception de la confirmation du règlement (ou de l’acompte selon la formule choisie).
  5. Confirmation : Un e-mail de confirmation récapitulant les détails de la commande et les modalités pratiques est adressé au Client.

2.2 Droit de rétractation (Clients particuliers / Consommateurs)

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client particulier bénéficie d’un délai de rétractation de 14 jours francs à compter de la date de validation de son inscription en ligne, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

  • Exercice du droit : La demande de rétractation doit être adressée par écrit à pba-formation@fidta.fr.
  • Exception (Accès immédiat / Formation démarrant avant 14 jours) : Si la formation ou l’accès aux contenus numériques débute avant l’expiration du délai de 14 jours à la demande expresse du Client, celui-ci renonce expressément à son droit de rétractation conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation.

Article 3 – Conditions de règlement, d’annulation et de report

3.1 STAGES DE MOINS D’UNE SEMAINE

3.1.1 Modalités de règlement

  • Paiement en une seule fois : Le participant s’engage à régler l’intégralité du montant de la formation dans un délai de 14 jours calendaires à compter de la date d’émission de sa facture (date d’échéance mentionnée sur le document).
  • Paiement en plusieurs fois : Le participant adhère à un échéancier de paiement. Chaque échéance doit être honorée dans un délai de 14 jours calendaire à compter de la date d’émission de la facture correspondante.

Condition d’accès : Le paiement intégral du solde est obligatoire pour avoir accès au stage. En cas de règlement partiel ou d’impayé, le formateur et la société FIDTA ACADEMIE se réservent le droit de refuser l’accès du participant à la formation.

3.1.2 Conditions d’annulation par le Client

Toute demande d’annulation doit être formulée par écrit à pba-formation@fidta.fr.

  • Annulation plus de 30 jours calendaires avant le début du stage : Le Client est remboursé de la totalité du montant du stage. Les frais de dossier ainsi que les frais bancaires Stripe restent toutefois définitivement acquis à la société FIDTA ACADEMIE.
  • Annulation moins de 30 jours calendaires avant le début du stage : La société FIDTA ACADEMIE se réserve le droit de conserver la totalité du montant payé par le client au titre du stage, hors raisons médicales ou cas de force majeure dûment reconnue (sur présentation obligatoire d’un justificatif, tel qu’un certificat médical mentionnant l’impossibilité de suivre ledit stage, sous 8 jours).
  • Absence, retard ou interruption : Le stagiaire ne pourra en aucun cas prétendre au remboursement partiel ou total du montant du stage en cas d’absence injustifiée le matin du début de la session, dans l’hypothèse où le stagiaire n’assisterait pas à la totalité de la session, ou en cas de grève des transports et événements assimilés.

3.1.3 Conditions d’annulation ou de report par FIDTA ACADEMIE

  • Effectif insuffisant : La société FIDTA ACADEMIE se réserve la possibilité d’annuler une session jusqu’à 10 jours calendaire avant la date de début si le nombre minimum de cinq (5) stagiaires inscrits n’est pas atteint. Un courriel précisant les dates de sessions de remplacement est adressé au Client.
  • Choix du Client en cas de report :
    1. L’inscription peut être maintenue pour une date ultérieure.
    2. Dans le cas où le stagiaire ne pourrait assister à la session de remplacement, il pourra se faire rembourser l’intégralité de la somme déjà versée à condition de faire connaître son impossibilité dès réception des nouvelles dates ou dans les conditions générales d’annulation (plus de 30 jours avant le premier jour de la nouvelle session).
  • Cas d’urgence (moins de 10 jours) : Passé le délai de 10 jours, si un événement exceptionnel et imprévisible empêchait la tenue de la formation, la société FIDTA ACADEMIE s’obligerait, par tous les moyens possibles, à maintenir la formation prévue. Si cela s’avérait strictement impossible, FIDTA ACADEMIE repositionnerait une formation dans les meilleurs délais.

3.2 SÉMINAIRES D’AU MOINS UNE SEMAINE

3.2.1 Modalités de règlement

  • Paiement en une seule fois : Le participant règle lors de son inscription un acompte forfaitaire et obligatoire de 300 €. Le solde doit être intégralement réglé au plus tard 6 mois après son inscription (date d’échéance sur la facture).
  • Paiement en plusieurs fois : Le participant opte pour un échéancier de paiement. La première échéance (d’un montant de 300 €) constitue juridiquement l’acompte de réservation. Les versements ultérieurs constituent le règlement progressif du solde.

Condition d’accès : Le solde doit être payé pour avoir accès au séminaire. En cas de règlement partiel ou de non-respect des échéances, le formateur se réserve le droit de refuser au participant l’accès à la formation.

3.2.2 Conditions d’annulation par le Participant

Toute demande d’annulation doit être formulée par écrit et adressée par courriel à pba-formation@fidta.fr.

  • Sort de l’acompte de 300 € : En cas de désistement ou d’annulation à l’initiative du participant, l’acompte de 300 € reste définitivement acquis à l’organisateur au titre des frais de réservation et de gestion administrative, quel que soit le motif d’annulation (hors raisons médicales ou force majeure dûment reconnue ; justificatif obligatoire, par exemple un certificat médical mentionnant l’impossibilité de suivre ledit stage ).
  • Barème dégressif pour les sommes réglées au-delà de l’acompte de 300 € :
    • Plus de 6 mois (180 jours) avant le séminaire : Remboursement de l’ensemble des sommes versées, déduction faite de l’acompte non remboursable de 300 €, des frais de dossier et des frais Stripe.
    • Entre 6 mois (180 jours) et 2 mois (60 jours) avant le séminaire : Retenue de 50 % du montant total de la prestation, ainsi que des frais de dossier et des frais Stripe.
    • Moins de 2 mois (60 jours) avant le séminaire : Retenue de 100 % du montant total de la prestation (aucun remboursement ni exonération des échéances restantes), ainsi que des frais de dossier et des frais Stripe.
  • Possibilité de remplacement : Tout participant ⁠ne pouvant pas assister au stage, a la possibilité de se faire remplacer par une autre personne répondant aux conditions de participation, sans frais supplémentaires, à condition d’en informer l’organisateur par écrit au moins 14 jours avant le début du séminaire.

3.2.3 Conditions d’annulation ou de report par FIDTA ACADEMIE

  • Annulation/Empêchement de l’organisateur : En cas d’empêchement de l’organisateur rendant impossible la tenue du séminaire, l’événement sera annulé. L’organisateur s’engage à proposer au client une date de report.
  • Délais d’acceptation et modalités de remboursement :
    1. Le client dispose d’un délai de 15 jours calendaire à compter de la réception de cette proposition pour l’accepter ou la refuser.
    2. En cas de refus du report, le client sera intégralement remboursé des sommes versées à l’organisateur dans un délai maximum de deux mois. Ce remboursement est strictement limité au prix du séminaire, à l’exclusion expresse de tout autre frais annexe engagé par le client (notamment les frais de transport, de déplacement ou d’hébergement).
    3. En cas de non-réponse suite à la proposition de date de report et dans un délai de 3 semaines après l’envoi de cette dernière, l’inscription se verra annulée et le remboursement de la somme versée à l’organisateur sera effectif dans les deux mois.

Article 4 – Propriété intellectuelle

L’ensemble des documents, cours, schémas, méthodes de Psycho-Bio-Acupressure (PBA), vidéos, livres et supports pédagogiques mis à disposition sur le site www.psycho-bio-acupressure.com ou remis lors des sessions de formation demeurent la propriété intellectuelle exclusive de la société FIDTA ACADEMIE et de l’Institut Delatte de PBA.

Toute reproduction, représentation, modification, diffusion ou exploitation non autorisée, par quelque procédé que ce soit, de tout ou partie de ces contenus est strictement interdite sans accord écrit préalable. Les enregistrements audiovisuels pendant les stages sont formellement interdits.

Article 5 – Protection des données personnelles (RGPD)

Dans le cadre des inscriptions aux stages et de l’annuaire des praticiens sur le site www.psycho-bio-acupressure.com, la société FIDTA ACADEMIE collecte et traite des données à caractère personnel (nom, coordonnées, profession, etc.).

  • Finalités : Établissement des contrats/conventions de formation, suivi pédagogique, facturation et gestion administrative.
  • Conservation et Droits : Conformément à la réglementation RGPD, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition aux données le concernant. Ces droits peuvent être exercés en écrivant à contact@fidta.fr ou pba-formation@fidta.fr.

Article 6 – Force majeure

La responsabilité de la société FIDTA ACADEMIE ne pourra pas être engagée si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations découle d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence française.

Article 7 – Droit applicable, Médiation et Juridiction compétente

7.1 Droit applicable

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies et soumises au droit français.

7.2 Médiation de la consommation (Clients consommateurs)

Conformément aux articles L. 616-1 et R. 616-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu par une réclamation écrite préalable auprès du service client, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation désigné par FIDTA ACADEMIE :

  • Entité de médiation retenue : médiation consommation développement (med conso dev)
  • Dépôt de dossier en ligne : https://www.medconsodev.eu

Voie postale : Centre d’affaires Stéphanois. Immeuble l’horizon – Esplanade de France_ 3 rue J. Constant Milleret. 42000 St ETIENNE

7.3 Juridiction compétente

À défaut de résolution amiable :

  • Pour les clients consommateurs, les tribunaux français compétents seront déterminés selon les règles du Code de procédure civile.
  • Pour les clients professionnels (B2B), tout litige sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Marseille (ressort du siège social de FIDTA ACADEMIE).